Observations (3)
Numéro de gestion : 1984B00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
15/06/1989
Numéro de gestion : 1984B00042
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA JONCTION DES DEUX LIQUIDATIONS JUDICIAIRE DE SA BOMOTEL ET DE SOCIETE BOURGUIGNONNE D'INVESTISSEMENT HOTELIER, ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CES DEUX SOCIETES A LA SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION HOTELIERE. JUGE COMMISSAIRE : MR REMY CARTIER CO-LIQUIDATEURS : ME PHILIPPE MAITRE ME PIERRE REIG
21/08/1989
Numéro de gestion : 1984B00042
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.