Observations (7)
10/02/1992
Numéro de gestion : 1984B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET
06/07/2001
Numéro de gestion : 1984B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001, LE T.C. DE TARASCON EN NOMME EN QUALITE DE SYNDIC : MAITRE ERIC VERRECHIA - 378 BD GEORGES CLEMENCEAU - 13300 SALON DE PRCE EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 06/07/2001
16/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 28 MARS 1984 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 06/04/84
10/09/1990
Numéro de gestion : 1984B00005
ANCIEN SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE- 13200 ARLES S/ RHONE ; NOUVEAU SYNDIC: MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES /RHONE . A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -------
09/10/1995
Numéro de gestion : 1984B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1995, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET -- A COMPTER DU 06.10.1995 ---
16/05/2003
Numéro de gestion : 1984B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.2003, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF - Date d'effet : 16/05/2003
Numéro de gestion : 1984B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR