Observations (5)
26/12/2018
Numéro de gestion : 1983D80028
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Insyance de LONS LE SAUNIER en date du 10/12/2018 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/06/2019 , période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
06/06/2019
Numéro de gestion : 1983D80028
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 20/05/2019 arrêtant un plan de redressement par continuation et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SCP Pascal LECLERC 6 Rue Rouget de Lisle - BP71 - 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX
18/10/2019
Numéro de gestion : 1983D80028
Ordonnance du vice-Président du tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNER en date du 9/10/2019 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983D80028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 667 000.00 FRF - NOUVEAU MONTANT : 101 683.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D80028
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.