Observations (5)
17/06/1988
Numéro de gestion : 1983D00103
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 31/05/ 1988 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE DE LA SCI REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR : MAITRE RODDE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE M ANDRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.. Date d'effet : 31/05/1988
07/07/1988
Numéro de gestion : 1983D00103
Renouvellement de la poursuite d'activité SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 21/06/ 1988 : AUTORISATION D'UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/09/1988 Date d'effet : 21/06/1988
05/10/1988
Numéro de gestion : 1983D00103
Autorisation de poursuite d'activité SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 27/09 1988 : ORDONNE LA PROLONGATION DU DELAI D'ELABORATION DU PLAN DE REDRES- SEMENT JUSQU'AU 06/12/1988 Date d'effet : 27/09/1988
06/01/1989
Numéro de gestion : 1983D00103
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 03/01/1988 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE M ANDRAULT JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES LIQUIDATEUR Date d'effet : 03/01/1988
Numéro de gestion : 1983D00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR