Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A00200
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 29/10/1983.
08/12/1983
Numéro de gestion : 1983A00200
Historique des observations depuis le 08/12/1983 : DECLARATION DU 12 MARS 1996 Les époux D'ALTRI Lionel / BISCHOFF Véronique ont présenté, par requete au Tribunal de Grande Ins- tance de BRIEY, une demande d'homologation d'un acte reçu par M° HILBERT, notaire associé à LONGWY en date du 16 FEVRIER 1996 au terme duquel ils ont déclaré vouloir adopter pour l'avenir, en rempla- cement du regime de la communauté légale, le REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, tel qu'il est établi par l'article 1397 du Code Civil, modifié par le Loi du 13 JUILLET 1965. DECLARATION DU 23 OCTOBRE 1996 Par jugement rendu par le TGI de BRIEY en date du 12 SEPTEMBRE 1996, il a été homologué l'acte reçu le 16 FEVRIER 1996 par M° HILBERT, notaire associé à LONGWY, par lequel les époux Lionel D'ALTRI / Véronique BISCHOFF ont adopté le REGIME DE SEPARA- TION DE BIENS prévu par les articles 1536 à 1543 du Code Civil, aux lieu et place du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets.