Observations (8)
09/06/1986
Numéro de gestion : 1983B00170
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON ZI RUE BERTIN A NOTRE DAME DE GRAVENCHON PLACE DU CHAMP DE FOIRE A COMPTER DU 15/03/86
07/09/1989
Numéro de gestion : 1983B00170
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 06/09/89 DEPOT AU GREFFE DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 06/09/89
18/09/1989
Numéro de gestion : 1983B00170
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 15/09/1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE -REGIME GENERAL- -NOMMANT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. MICHEL ROBERT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME EMMANUEL HESS DOMICILIE AU HAVRE 3 QUAI GEORGE V ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS : ME PHILIPPE VASSEUR DOMICILIE AU HAVRE 10 PLACE LEON MEYER DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI CELUI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR LES ACTES CONCERNANT LA GESTION A COMPTER DU 15/09/89
28/09/1989
Numéro de gestion : 1983B00170
MENTION D'OFFICE - ORDONNANCE DE M. LE JUGE-COMMISSAIRE VU L'ARTI- CLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85 AUTORISANT LA SANE ET SON ADMINISTRATEUR A RECOURIR AUX CONCOURS BANCAIRES DECRITS DANS LA REQUETE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS DE LA BNP DE LA SOCIETE GENERALE OU AUPRES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE ACCUEILLANT FAVORA- BLEMENT LEUR DEMANDE A COMPTER DU 25/09/89
26/03/1990
Numéro de gestion : 1983B00170
MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/90 A ARRETE LE PLAN DE CESSION, A NOMME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 23/03/90
24/12/1990
Numéro de gestion : 1983B00170
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE SANE INDUSTRIE A COMPTER DU 01/05/90
26/07/1994
Numéro de gestion : 1983B00170
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L 106 D) A COMPTER DU 22/07/94
Numéro de gestion : 1983B00170
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 241 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 341 638.25 EUR