Observations (5)
27/02/1996
Numéro de gestion : 1993A00219
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAU ROUX PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
14/12/1994
Numéro de gestion : 1993A00219
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENREGISTREE AU GREFFE LE 12/12/1994
21/12/1994
Numéro de gestion : 1993A00219
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE RICHARD DAVRIL NOMME MR TANCHOUX COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME BRO-RODDE 21, AVE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE AU 12/12/94 LA DATE DE CESSATION DES CREANCIERS
17/02/1995
Numéro de gestion : 1993A00219
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE RICHARD DAVRIL AU PROFIT DE PATRICK GUYCLERC ET A NOMME MAITRE BRO-RODDE 21, AVE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
19/04/1995
Numéro de gestion : 1993A00219
A COMPTER DU 15 FEVRIER 1995 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A MR PATRICK JEAN GUYCLERC MONSIEUR RICHARD DAVRIL DECLARE CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE