Observations (5)
16/07/1992
Numéro de gestion : 1992A30129
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE, LE 23/01/92 MR MIGNON A ETE DECLARE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. (J COMMISSAIRE : RIOUX J) (REP DES CREANCIERS : ME LOMBARD ROLAND 5 BD V.HUGO LIMOGES)
22/10/1992
Numéro de gestion : 1992A30129
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE, LE 22/10/92 LA CONTINUATION D'ACTIVITE DU SUSNOMME A ETE RENOUVELEE JUSQU'AU 23/01/93.
02/04/1993
Numéro de gestion : 1992A30129
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE, LE 01/04/93 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU SUSNOMME A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JU- DICIAIRE AVEC ARRET DE L'EXPLOITATION FIXEE AU 31/03/93. (LIQUIDATEUR : ME LOMBARD)
12/12/1994
Numéro de gestion : 1992A30129
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE, LE 08/12/94 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE CLOTUREE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A30129
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive