Observations (8)
Numéro de gestion : 1993B00291
DUREE DE LA SOCIETE : 25 ans a compter du 4 OCTOBRE 1983
10/10/2012
Numéro de gestion : 1993B00291
Radiation du RCS le 10/10/2012 avec effet au 09/10/2012 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF de DELTA INGENIERIE SARL.
23/03/1999
Numéro de gestion : 1993B00291
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 19 MARS 1999 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
23/03/1999
Numéro de gestion : 1993B00291
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 23 Mars 1999 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 09 Mars 1999 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me Geraldine DONNAIS - 85 Boulevard Jean Jaures E3 a NANCY - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 - JUGE-COMMISSAIRE : MR VIVIER
18/05/1999
Numéro de gestion : 1993B00291
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 18 Mai 1999 le Tribunal de Commerce de Nancy a converti le REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me Geraldine DONNAIS - 85 Boulevard Jean Jaures E3 a NANCY -
14/02/2006
Numéro de gestion : 1993B00291
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DESIGNE M.Michel MARCHAND EN REMPLACEMENT DE M. VIVIER, JUGE-COMMISSAIRE
16/07/2008
Numéro de gestion : 1993B00291
Par jugement en date du 01/07/2008, le Tribunal de Commerce de Nancy a désigné M. Jean-Christophe MION en qualité de Juge-Commissaire Suppléant de la procédure de DELTA INGENIERIE (SARL).
10/10/2012
Numéro de gestion : 1993B00291
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 09/10/2012, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de DELTA INGENIERIE SARL .