07/12/1987
Numéro de gestion : 1983B50068
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. A ARRETE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF. A DESIGNE MR COHAN AUX FINS D'EXECUTION DU PLAN. A NOMME, ME TREMELOT, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS RESTERA EN FONCTION JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT COMPLET DE SA MISSION. A COMPTER DU 07/12/87
29/05/1987
Numéro de gestion : 1983B50068
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A OUVERT A L'ENCONTRE DE LA SARL SANITRIEUX, UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE. A NOMME : MME ANTOINE, JUGE COMMISSAIRE. ME DAVID, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, REPRESENTANT DES CREANCIERS. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 12 NOVEMBRE 1987 A COMPTER DU 27/05/87
13/01/1989
Numéro de gestion : 1983B50068
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE PAR JUGEMENT DU 02.12.87. A NOMME : MR ROLLAND, JUGE COMMISSAIRE. ME DAVID, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, REPRESENTANT DES CREANCIERS. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 19 SEPTEMBRE 88. A COMPTER DU 11/01/89
02/03/1989
Numéro de gestion : 1983B50068
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 1ER MARS 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SANITRIEUX. A NOMME : ME DAVID, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 01/03/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B50068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983B50068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR