Observations (3)
29/01/2007
Numéro de gestion : 1998A50072
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526- 2 DU CC A COMPTER DU 18/11/2006 ADRESSE : 4 RUE NEUVE 77167 POLIGNY ACTE DE ME BAPTESTE, NOTAIRE A NEMOURS EN DATE DU 18.11.06. - DATE D'EFFET : 18/11/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A50072
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
09/10/2017
Numéro de gestion : 1998A50072
Radiation - décède le 31/01/2017