Observations (3)
Numéro de gestion : 1983B70105
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
06/10/2000
Numéro de gestion : 1983B70105
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A VENTE DU FONDS DE COMMERCE A MME CLAUDINE BENARD SANS ACTIVITE A COMPTER DU 15.05.2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B70105
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.