Observations (9)
03/05/1994
Numéro de gestion : 1983A00319
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 2.5.94
11/05/1994
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4.5.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.5.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/06/1994
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 15.6.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
14/10/1994
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.10.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
01/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.2.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
28/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.3.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME GROS NEE FRANCOIS ELISABETH PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.5.94 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
18/01/1999
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) EN DATE DU 13/01/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 13/01/99
18/01/1999
Numéro de gestion : 1983A00319
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13 JANVIER 1999 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME GROS NEE FRANCOIS ELISABETH PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT
10/03/1995
Numéro de gestion : 1983A00319
Radiation du RCS le 10/03/1995 avec effet au 04/03/1995 DISPARITION DU FONDS