Observations (2)
13/11/2009
Numéro de gestion : 2000A00221
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 15/09/2009 Adresse : AU BOURG 71470 Montpont-en-Bresse Acte de Me Pierre-Yves PERRAULT,Notaire à 71290 Cuisery, 85 route de l'ancienne gendarmerie
Numéro de gestion : 2000A00221
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.