Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A50330
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/04/2012
Numéro de gestion : 2000A50330
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 28/12/2011 Adresse : le Ruet, 14770 Le plessis-Grimoult Acte de Me Véronique de PANTHOU,Notaire à Aunay sur Odon (14260)
10/04/2014
Numéro de gestion : 2000A50330
LIQUIDATION JUDICIAIRE, arrêt de l'activité le 09/04/2014, liquidateur : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, date de cessation des paiements : 01/01/2014, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 09/04/2014
Numéro de gestion : 2000A50330
Le tribunal de commerce de falaise a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
12/02/2018
Numéro de gestion : 2000A50330
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 08/02/2018 Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 08/02/2018