Observations (2)
14/04/2011
Numéro de gestion : 2000A00933
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Route de Vallet 17130 Montendre Lieu dit Nauve d'Argenton reçue par Me FIEUZET Sébastien, notaire à Jonzac le 07 mars 2011 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
07/06/2017
Numéro de gestion : 2000A00933
Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement (article R.123-135 5° du code de commerce)