Observations (5)
21/01/1988
Numéro de gestion : 1984B00328
Décision de poursuite d'activité ART. 68 DE LA LOI DU 24/7/66 DECISION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A COMPTER DU 21/10/85
05/12/1988
Numéro de gestion : 1984B00328
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME REMY BOURTOURAULT 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE 21000 DIJON A COMPTER DU 18/11/88
Numéro de gestion : 1984B00328
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
22/11/1988
Numéro de gestion : 1984B00328
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.10.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES : SARL EUROS SYSTEMES FRANCE, SARL L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE, SA HOLDING EUROS, SARL EUROS SYSTEMES BOURGOGNE ET A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE CES SOCIETES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.10.88 JUGE-COMMISSAIRE : MR BICHOT BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUILLOT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71460 GIVRY ADMINISTRATEUR : ME BOURTOURAULT REMY, 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE 21000 DIJON, LEQUEL AURA, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES POUR MISSION D'ASSITER LES SOCIETES DEBITRICES POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 21/10/88
30/08/1989
Numéro de gestion : 1984B00328
VENTE DU FONDS A LA SA EUROS INTERNATIONAL - CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 17.11.88 VOIR SI TC DE BEAUNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE