Observations (6)
18/02/1986
Numéro de gestion : 1983B00082
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE EN DATE DU 17 FEVRIER 1986 A COMPTER DU 17/02/86
27/02/1986
Numéro de gestion : 1983B00082
JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/S EN DATE DU 20 FEVRIER 1986 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS: 17 FEVRIER 1986 JUGE COMMISSAIRE: MR CHARLES CHAMPEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BOUILLOT, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE A GIVRY A COMPTER DU 20/02/86
27/02/1986
Numéro de gestion : 1983B00082
JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/S EN DATE DU 24 FEVRIER 1986 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE MR CHAMPEIL NOMME ME BOUILLOT LIQUIDATEUR A COMPTER DU 24/02/86
09/06/1986
Numéro de gestion : 1983B00082
FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 FEVRIER 1986 AVEC CONTINUATION DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 15/02/86
27/09/1988
Numéro de gestion : 1983B00082
JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/S EN DATE DU 04 AOUT 1988 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 04/08/88
Numéro de gestion : 1983B00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR