05/12/2005
Numéro de gestion : 2000B80071
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 DECEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE SAMI Date d'effet : 01/12/2005
13/02/1979
Numéro de gestion : 2000B80071
CONTINUATION DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
12/03/1985
Numéro de gestion : 2000B80071
SUIVANT PV D'ASSEMBLEE DU 29/01/1985, IL A ETE DECIDE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
11/07/1990
Numéro de gestion : 2000B80071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE EU ET DU TREPORT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SAMI DATE PROVISOIRE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 JUILLET 1990. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CARON. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY - 57, RUE LECAT A ROUEN. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE PATRICK FOLLAIN - 57, RUE LECAT A ROUEN.
13/11/1990
Numéro de gestion : 2000B80071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 10/09/1990.
18/04/1991
Numéro de gestion : 2000B80071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE CEANS A ADOPTE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL S.A.M.P. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PATRICK FOLLAIN.
21/04/1995
Numéro de gestion : 2000B80071
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE CEANS A REMPLACE MAITRE FOLLAIN DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AU PLAN PAR MAITRE PHILIPPE LEBLAY, MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT.
21/03/2003
Numéro de gestion : 2000B80071
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2003, MR FOUTREL JUGE COMMISSAIRE A ETE REMPLACE PAR MR DENNETIERE. Date d'effet : 20/02/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80071
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR