Observations (1)
04/06/2014
Numéro de gestion : 1983A00040
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Désignation du bien immobilier : La Croix de Potence 61500 Sées. Références cadastrales : Section XB, N° 22. Acte de Maître Lilian MARTIN, Notaire à Argentan, en date du 06/05/2014.