Observations (3)
26/04/1983
Numéro de gestion : 1983B00110
Historique des observations depuis le 26/04/1983 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S.& M.-
26/04/1983
Numéro de gestion : 1983B00110
: MENTION D'OFFICE DU 19.06.1984: PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.06.1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A ETENDU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PRET A BATIR, 1 RUE CHARLES PATHE, CHEVRY COSSIGNY A LA SARL PRET A BATIR B.R. 50 RUE CAPI- TAINE FERBER PARIS ET A LA SARL PRET A BATIR LE CLOS MASSIN - ORDONNE LA CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE DES SOCIETES SUIVANTES: - SA PRET A BATIR- SARL PRET A BATIR MIDI PYRENEES SARL PRET A BATIR PAYS DE LOIRE ET SARL PRET A BATIR B.R. ET PRET A BATIR LE CLOS MASSIN. MAINTENU DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES: SYNDIC: ME F.COGNET, 9 RUE LOUVIOT A MELUN - JUGE-COMMISSAIRE: MR DUEZ. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: ME CHARLI. MAINTENU AU 01.02.1983, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. MENTION D'OFFICE DU 19.12.1984: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A ETENDU LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES: SEED, 1 RUE CHARLES PATHE A CHEVRY COSSIGNY - ERRBIE, 1 RUE CHARLES PATHE A CHEVRY COSSIGNY - CREDITERE, 50 RUE DU CAPITAINE FERBER A PARIS, AUX SOCIETES PRET-A-BATIR SA 6 RUE RENE CASSIN A CHEVRY COSSIGNY - PRET-A BATIR MIDI PYRENEES SARL, 24 RUE ALSACE LORRAINE A TOULOUSE - PRET-A-BATIR PAYS DE LOIRE SARL, 50 RUE DU CAPITAI NE FERBER A PARIS - PRET-A-BATIR B.R.SARL, 50 RUE DU CAPITAINE FERBER A PARIS - PRET-A-BATIR CLOS MASSIN, 6 RUE RENE CASSIN A CHEVRY COSSIGNY - PRET A BATIR F.C.SARL, 50 RUE DU CAPITAINE FERBER A PARIS - PRET-A-BATIR AQUITAINE SARL, 50 RUE DU CA- PITAINE FERBER A PARIS. MAINTENU DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES: MR DUEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE-ME F.COGNET 9 RUE LOUVIOT A MELUN EN QUALITE DE SYNDIC ET ME CHARLI A MEAUX, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE. MAINTENU LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 26.01.1983 ET A ORDONNE LA CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE DESDITES SOCIETES. MENTION D'OFFICE DU 10.01.1985: PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.01.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A NOMME MR BOURGADE JUGE-COMMIS- SAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DUEZ DEMISSIONNAIRE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00110
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001