Observations (3)
05/11/2018
Numéro de gestion : 1969B00028
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 31/10/2018 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : la SELARL LUC GOMIS (prise en la personne de Maître Luc GOMIS) 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy. Date de cessation des paiements : 26/09/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1969B00028
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
12/11/2019
Numéro de gestion : 1969B00028
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 12/11/2019 de report de la date de cessation des paiements. Nouvelle Date de cessation des paiements : 22/01/2018