17/01/1994
Numéro de gestion : 1983A40045
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR BREAVOINE. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUGY. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.01.1994. PAYS D'AUGE DU 21.01.1994 A COMPTER DU 14.01.1994 (DATE DU JGT)
24/02/1994
Numéro de gestion : 1983A40045
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 23.02.1994 (DATE DU JGT)
30/06/1994
Numéro de gestion : 1983A40045
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 29.06.94 (DATE JGT)
27/07/1994
Numéro de gestion : 1983A40045
Modification de la date de cessation des paiements AU 05.07.93. A COMPTER DU 27.07.94 (DATE DU JGT)
22/09/1994
Numéro de gestion : 1983A40045
Prolongement de la période d'observation (RJ) AVEC ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 21.09.94 (DATE DU JGT)
03/11/1994
Numéro de gestion : 1983A40045
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 02/11/94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MADAME DESMARES FRANCOISE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 02/11/94
11/01/1995
Numéro de gestion : 1983A40045
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 11/01/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MADAME DESMARES FRANCOISE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 11/01/95
23/03/1995
Numéro de gestion : 1983A40045
Liquidation judiciaire EN DATE DU 22/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME DESMARES FRANCOISE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BREAVOINE A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 14/01/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 14.06.95. PAYS D'AUGE DU 31.03.1995 A COMPTER DU 22/03/95
26/07/1995
Numéro de gestion : 1983A40045
Vente établissement principal VENTE ETB. PRINCIPAL SIS A TROUVILLE SUR MER 6 ET 8 RUE DES BAINS A LA SARL HEPSI A COMPTER DU 22.03.1995. L'ETABLISSEMENT SIS A TROUVILLE SUR MER 14 RUE DES BAINS DEVIENT DE CE FAIT ETABLISSEMENT PRINCIPAL A COMPTER DU 22.03.95
28/09/1995
Numéro de gestion : 1983A40045
Modification autre ETABLISSEMENT SIS A TROUVILLE SUR MER 14 RUE DES BAINS, CESSATION D'ACTIVITE, VENTE DU FONDS A LA SARL LA COTE DE BOEUF A COMPTER DU 05.07.95
02/11/1995
Numéro de gestion : 1983A40045
Modification autre CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A COMPTER DU 14.06.1995
01/04/1996
Numéro de gestion : 1983A40045
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 28/03/96, MR BOUGY A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BREAVOINE DANS L'AFFAIRE MADAME DESMARES FRANCOISE A COMPTER DU 28/03/96
26/02/1998
Numéro de gestion : 1983A40045
Clôture EN DATE DU 25/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE MADAME DESMARES FRANCOISE. A COMPTER DU 25/02/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.