30/06/1999
Numéro de gestion : 1983B00086
APPORT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE POSE DE FERMETURES DU BATIMENT, DE MURS RIDEAUX ET DE TOUTES INSTALLATIONS D'AUTOMATISMES ET DE DOMOTIQUE EXPLOITEE AU FONDS PRINCIPAL A LA SARL CLMP SERVICES RCS NANCY B 418 864 161 A COMPTER DU 5 FEVRIER 1999
28/09/2011
Numéro de gestion : 1983B00086
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Par jugement en date du 27/09/2011, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de COMPAGNIE LORRAINE DE MENUISERIE PLASTIQUE (SAS) et a désigné en qualité d'Administrateur judiciaire la SCP BAYLE-CHANEL prise en la personne de Me BAYLE, 153 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE avec mission d'ASSISTANCE, de Mandataire Judiciaire la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, Zac Solvay - Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6mois.
02/02/2012
Numéro de gestion : 1983B00086
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement en date du 31/01/2012, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de COMPAGNIE LORRAINE DE MENUISERIE PLASTIQUE (SAS) jusqu'au 26/09/2012.
20/09/2012
Numéro de gestion : 1983B00086
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement en date du 18/09/2012, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de SAUVEGARDE de COMPAGNIE LORRAINE DE MENUISERIE PLASTIQUE (SAS) jusqu'au 26/03/2013.
17/10/2012
Numéro de gestion : 1983B00086
Adoption d'un plan de sauvegarde Par jugement en date du 16/10/2012, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 pour une durée de 10 ans de COMPAGNIE LORRAINE DE MENUISERIE PLASTIQUE (SAS) et a désigné la SCP Pierre BRUART en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
03/06/2015
Numéro de gestion : 1983B00086
Par jugement en date du 02/06/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE sur résolution du plan de Sauvegarde à l'encontre de COMPAGNIE LORRAINE DE MENUISERIE PLASTIQUE (SAS), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE, d'Administrateur judiciaire, la SCP P. BAYLE - P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Elodie BAYLE, 153 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE, avec mission d'assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 31/01/2015.
10/07/2015
Numéro de gestion : 1983B00086
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 07/07/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de COMPAGNIE LORRAINE DE MENUISERIE PLASTIQUE (SAS), a désigné en qualité de Liquidateur, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE. Ce jugement a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 24/07/2015 et a maintenu la SCP P. BAYLE - P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Elodie BAYLE, Adminsitrateur Judiciaire, jusqu'au 24/07/2015.
15/11/2016
Numéro de gestion : 1983B00086
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de M. le Juge Commissaire, M. le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, par Ordonnance du 15/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Administrateur Judiciaire.