Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968A00063
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/12/2013
Numéro de gestion : 1968A00063
Mise en location-gérance du fonds de commerce sis à LA CLUSAZ (74220), 169 Place de l'Eglise consentie à la société BRASSERIE CENTRALE (en cours d'immatriculation au RCS d'ANNECY) à compter du 15/11/2013.