Observations (5)
10/09/2013
Numéro de gestion : 2013A00236
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
12/05/2015
Numéro de gestion : 2013A00236
Radiation. Cessation d'activité le 30/04/2015 disparition du fonds
20/09/2018
Numéro de gestion : 2013A00236
Le tribunal de commerce de Saintes a prononcé en date du 20/09/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00135 date de cessation des paiements le 20/03/2017 et a désigné liquidateur Selarl Marie-Adeline Rousselot-Gegoue 9 Rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: CA de Poitiers .
19/12/2019
Numéro de gestion : 2013A00236
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 19/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue
19/12/2019
Numéro de gestion : 2013A00236
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.