Observations (8)
19/04/1991
Numéro de gestion : 1985B00182
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU :19.04.91 A COMPTER DU 19.04.91 Date d'effet : 19/04/1991
29/04/1991
Numéro de gestion : 1985B00182
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN DATE DU :23.04.91 JUGE COMMISSAIRE :RAYMOND POCHAT REPRESENTANT DES CREANCIERS :RENE MARTIN 17 RUE GUYNEMER PERIGUEUX DATE DE CESSATION DE PAIEMENT :19.04.91 Date d'effet : 23/04/1991
03/07/1991
Numéro de gestion : 1985B00182
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 25.06.91 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 22.10.91 Date d'effet : 25/06/1991
06/11/1991
Numéro de gestion : 1985B00182
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 26.11.91 Date d'effet : 22/10/1991
11/12/1991
Numéro de gestion : 1985B00182
Plan de redressement : cession JUGEMENT EN DATE DU 03.12.91 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME RENE MARTIN 17, RUE GUYNEMER PERIGUEUX Date d'effet : 03/12/1991
14/04/1992
Numéro de gestion : 1985B00182
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE LES NOUVELLES SALAISONS DU PERIGORD A COMPTER DU 29.02.92
27/06/2001
Numéro de gestion : 1985B00182
Mention d'office DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1991 SUITE AU JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1985B00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR