04/07/2002
Numéro de gestion : 1982B00253
Report de l'assemblée générale ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 28/06/2002 PROROGEANT LE DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE JUSQU'AU 31/08/2002 Date d'effet : 28/06/2002
19/05/2009
Numéro de gestion : 1982B00253
Ouverture de l'établissement complémentaire situé route des Pins 72230 Mulsanne à compter du 25/05/2009
20/07/2010
Numéro de gestion : 1982B00253
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2010
04/03/2015
Numéro de gestion : 1982B00253
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 03/03/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire : SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me ROUSSEAU - 2, RUE DE BEL AIR - B.P. 91859 - 49018 ANGERS CEDEX 01 Ayant pour mission : d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise et a fixé au 31/12/2014 la date de la cessation des paiements Date d'effet : 03/03/2015
08/04/2015
Numéro de gestion : 1982B00253
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 31/03/2015, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/06/2015. Date d'effet : 31/03/2015
17/06/2015
Numéro de gestion : 1982B00253
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 09/06/2015, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation. Date d'effet : 09/06/2015
24/06/2015
Numéro de gestion : 1982B00253
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Suivant jugement en date du 23/06/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a ordonné la cession totale de ALTA HOTELLERIE (SAS) inscrite au RCS sous le n° 326 242 518 avec extension à FINANCE HOTEL inscrite au RCS sous le n° 511 825 135 au profit de : - PHD HOTELLERIE, en cours de création, représenté par M. Philippe DAVID avec faculté de substitution au profit d'autres personnes morales existantes ou à constituer et dont M. Philippe DAVID sera garant, - SARL CAMPANILLE ARNAGE, en cours de création, représentée par M. et Mme Loïc FOURMOND et M. et Mme David PAPIN avec faculté de substitution au profit d'autres personnes morales existantes ou à constituer et dont M. et Mme Loïc FOURMOND et M. et Mme David PAPIN seront garants. A maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et les organes de la procédure en fonction. Date d'effet : 23/06/2015
08/07/2015
Numéro de gestion : 1982B00253
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Suivant jugement en date du 07/07/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la liquidation judiciaire et a mis fin à la période d'observation et a nommé SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS comme liquidateur, en autorisant la poursuite de l'activité pour 1 MOIS. Date d'effet : 07/07/2015
Numéro de gestion : 1982B00253
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
07/07/2017
Numéro de gestion : 1982B00253
Par jugement en date du 04/07/2017, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 04/07/2017 Date d'effet : 04/07/2017
07/07/2017
Numéro de gestion : 1982B00253
Radiation du RCS le 07/07/2017 avec effet au 04/07/2017