20/11/2002
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT EN DATE DU 20/11/02 PROCEDANT AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUGAM JEAN PAR BERTHOU DANIEL ET DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT QUINTIN JEAN PAR YSNEL DOMINIQUE - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 20/11/2002
Numéro de gestion : 1982B40109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 320 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 783.69 EUR
23/11/2018
Numéro de gestion : 1982B40109
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/11/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
23/11/2018
Numéro de gestion : 1982B40109
Radiation du RCS le 23/11/2018 avec effet au 20/11/2018
19/04/1991
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 10/04/91 AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SARL HAMEURY POUR UNE PERIODE DE 15 JOURS EXPIRANT LE 23/04/91
15/05/1991
Numéro de gestion : 1982B40109
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE : MR PAUGAM JEAN DU 1/03/91 AUTORISONS MME HAMEURY MADELEINE GERANTE DE LA SARL HAMEURY A SOLLICITER UNE LIGNE DE CREDIT SOUS FORME D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE, A HAUTEUR D'UNE SOMME MAXIMALE DE 200.000 FRS AUPRES DE LA BPOA A MORLAIX
14/06/1991
Numéro de gestion : 1982B40109
LE JUGEMENT DU 15/05/1991 AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA SARL HAMEURY CREPES BISCUITS ACTUELLEMENT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS EXPIRANT LE 8 AOUT 1991
18/09/1991
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 11/09/91 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS EXPIRANT LE 8/11/91
27/11/1991
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 27/11/91 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS EXPIRANT LE 8 JANVIER 1992
29/01/1992
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 29/1/92 AUTORISANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS EXPIRANT LE 8/3/92
18/03/1992
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 11 MARS 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE D'UN MOIS EXPIRANT LE 08 AVRIL 1992
23/04/1992
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 08 AVRIL 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS EXPIRANT LE 08 JUIN 1992
11/09/1992
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 9/09/92 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE D'UN 1 MOIS EXPIRANT LE 3/10/92
25/11/1992
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT DU 25.11.92 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE LA STE - FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS - LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES SERONT DESINTERESSES A 100 % SUR 8 ANS - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX
26/10/1993
Numéro de gestion : 1982B40109
REGULARISATION DU 26.10.1993 : JUGEMENT DU 01.07.1992 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVIITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 08.09.1992
17/11/1995
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT EN DATE DU 15.11.1995 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA RESOLUTION DU PLAN
17/11/1995
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT EN DATE DU 15.11.1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JC/MR PAUGAM JCS/MR QUINTIN L/ME PAUL HENRI SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX
29/11/1995
Numéro de gestion : 1982B40109
JUGEMENT EN DATE DU 22.11.1995 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN
29/11/1995
Numéro de gestion : 1982B40109
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 22.11.1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN JC/MR PAUGAM JCS/MR QUINTIN L/ME SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX Date d'effet : 22/11/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40109
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.