Observations (8)
30/09/2014
Numéro de gestion : 1983B00007
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 30/09/2014, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire : SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS, Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & Associés, en la personne de Me MARTINEZ - 3, Boulevard du Maréchal Foch - CS 80057 - 49055 ANGERS CEDEX 02 Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et a fixé au 31/08/2013 la date de la cessation des paiements Date d'effet : 30/09/2014
29/10/2014
Numéro de gestion : 1983B00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 28/10/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 10/02/2015. Date d'effet : 28/10/2014
11/02/2015
Numéro de gestion : 1983B00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 10/02/2015, jugement autorisant la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation. Date d'effet : 10/02/2015
12/03/2015
Numéro de gestion : 1983B00007
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 10/03/2015, jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois avec rappel au 14/04/2015. Date d'effet : 10/03/2015
16/04/2015
Numéro de gestion : 1983B00007
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Suivant jugement en date du 14/04/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a mis fin à la période d'observation, et a nommé SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN comme liquidateur. Date d'effet : 14/04/2015
11/04/2017
Numéro de gestion : 1983B00007
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 04/04/2017 Date d'effet : 04/04/2017
Numéro de gestion : 1983B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
11/04/2017
Numéro de gestion : 1983B00007
Radiation du RCS le 11/04/2017 avec effet au 04/04/2017