Observations (3)
03/03/1983
Numéro de gestion : 1983A00045
DECLARE AVOIR ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS EN CO-PROPRIE TE AVEC MADEMOISELLE BELTRAMELLI ANNE-MARIE, CETTE DERNIERE N'EX- PLOITANT PAS LEDIT FONDS DE COMMERCE, A COMPTER DU 01/09/82
16/04/1984
Numéro de gestion : 1983A00045
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 30 MARS 1984 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : MAITRE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 06/04/84
15/05/1986
Numéro de gestion : 1983A00045
RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS - REPRISE DU FONDS PAR LES PRECEDENTS VENDEURS : MESSIEURS JACQUES JEAN-MARIE (RCS TARASCON A 737 071 373) ET JACQUES JACKY (RCS TARASCON A 737 270 231) A COMPTER DU 16/11/84