Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961B00021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Numéro de gestion : 1961B00021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 190 561.27 EUR
04/12/1991
Numéro de gestion : 1961B00021
REPRISE DU FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL EUROTEL (88 B 633) DEPUIS LE 10.11.88 A COMPTER DU 30/04/91
24/07/2013
Numéro de gestion : 1961B00021
Fermeture d'un établissement secondaire sis 74220 LA CLUSAZ à compter du 26/04/2012.