Observations (6)
03/01/2019
Numéro de gestion : 1982D00442
Par jugement en date du 21/12/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28/05/2018 de l'EARL LA SEVRE et de Monsieur Thierry MERIAU.
03/01/2019
Numéro de gestion : 1982D00442
Par jugement en date du 31/05/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé l'EARL LA SEVRE et M. Thierry MERIAU à continuer son activité jusqu'au 28/07/2018.
03/01/2019
Numéro de gestion : 1982D00442
Par jugement en date du 28/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prolongé, à titre exceptionnel, pour une ultime durée de six mois, soit jusqu'au 28/01/2019 la période d'observation de l'EARL LA SEVRE ET M. Thierry MERIAU.
03/01/2019
Numéro de gestion : 1982D00442
Par jugement en date du 20/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EARL LA SEVRE et M. Thierry MERIAU, a fixé à QUINZE ANS la durée d'exécution du plan.
28/02/2019
Numéro de gestion : 1982D00442
Par jugement en date du 21 février 2019, le Tribunal de Grande Instance a ordonné la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 20 décembre 2018, à la place de : ARRETE le plan de redressement par continuation de l'EARL LA SEVRE et M. Thierry MERIAU, il convient de lire : ARRETE le plan de sauvegarde par continuation de l'EARL LA SEVRE et de M. Thierry MERIAU.
31/12/1982
Numéro de gestion : 1982D00442
Historique des observations depuis le 31/12/1982 : TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES : LA VENDEE AGRICOLE. G.A.E.C. AGREE LE 2.09.82 SOUS LE NO 85-1487.