Observations (4)
24/06/1986
Numéro de gestion : 1985A40279
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, (TITRE 2 - LOI 85-98 DU 25/01/1985) REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON
10/07/1986
Numéro de gestion : 1985A40279
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME HENRI BOR 59 AVENUE MARECHAL FOCH 83100 TOULON
02/10/1987
Numéro de gestion : 1985A40279
RADIATION DU 02/10/1987 CESSATION D'ACTIVITE LE 24/06/1986 (JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) (REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40279
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.