27/10/1987
Numéro de gestion : 1982A80142
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GUIGON PHILIPPE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21 OCTOBRE 1987 JUGE COMMISSAIRE : MR MAURIN PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBRET JEAN-YVES, 51 AVENUE BOUCICAUT 71100 CHALON SUR SAONE
21/04/1989
Numéro de gestion : 1982A80142
DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES EN DATE DU 28 OCTOBRE 1988
10/04/1990
Numéro de gestion : 1982A80142
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR GUIGON PHILIPPE A FIXEE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 168 MOIS A RAISON DE 4000 FRS PAR MOIS A DESIGNE ME AUBERT JEAN-YVES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
17/08/1993
Numéro de gestion : 1982A80142
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 22 RUE DE THIERS 21130 AUXONNE ACTIVITE : BOULANGERIE PATISSERIE EPICERIE MERCERIE DEPOT DE JOURNAUX date d'effet : 01/03/1993
16/02/1994
Numéro de gestion : 1982A80142
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE SECONDE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16 NOVEMBRE 1993 JUGE COMMISSAIRE : MR SADOSKY R. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT JEAN-YVES 1 RUE DEWET TOUR VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE
15/03/1994
Numéro de gestion : 1982A80142
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 MARS 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUIGON PHILIPPE A DESIGNE ME AUBERT JEAN-YVES LIQUIDATEUR
18/04/2002
Numéro de gestion : 1982A80142
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOLE A DESIGNE MONSIEUR BOCHOT JEAN-PAUL , COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE-COMMISSAIRE CI-DESSUS NOMME.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80142
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
16/01/2009
Numéro de gestion : 1982A80142
Ordonnance du Président en date du 16/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ORTELLI André en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
05/01/2017
Numéro de gestion : 1982A80142
Ordonnance du Président en date du 04/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOUQUEROD Alain en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.