Observations (7)
19/11/1997
Numéro de gestion : 1982B00093
VENTE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS A LA CLINIQUE DU BOISCHAUT A COMPTER DU 09/07/1997
15/11/1991
Numéro de gestion : 1982B00093
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 17/10/1991
17/12/1996
Numéro de gestion : 1982B00093
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17/12/1996
31/12/1996
Numéro de gestion : 1982B00093
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/12/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A NOMME M LACALMONTIE JUGE COMMISSAIRE, MONSIEUR TANCHOUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET EN QUALITE DEE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LEDEUR MARIE CLAUDE, 10, RUE GEORGES POMPIDOU A BOURGES, A FIXE AU 17/12/1996, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
01/04/1997
Numéro de gestion : 1982B00093
EN DATE DU 26/03/1997, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 20/08/1997
17/07/1997
Numéro de gestion : 1982B00093
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DE LA CLINIQUE PASTEUR AU PROFIT DE LA CLINIQUE DU BOISCHAUT ET FINANCIERE PIMPOY ; A NOMME MAITRE LEDEUR DEMEURANT 10, RUE DU PRESIDENT POMPIDOU 18021 BOURGES CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
23/05/2003
Numéro de gestion : 1982B00093
Mention d'office EN DATE DU 21 MAI 2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DE LA CLINIQUE PASTEUR