03/03/1993
Numéro de gestion : 1993A00094
Historique des observations depuis le 03/03/1993 : DECLARATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU GREFFE DE SETE EN DATE DU 27.08.82. - TRANSFERT ACTIVITE PERSONNE PHYSIQUE A COMPTER DU 16.11.92. PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 42 RUE PIERRE SEMARD 34200 SETE.
08/03/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/03/1999 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 09/09/1997. Représentant des Créanciers : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
06/04/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/04/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
22/04/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
: Par ordonnance en date du 10 Avril 1999, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé M MAGNAUDET FRANCOIS PAUL ROBERT à exiger l'ouverture d'un compte bancaire au nom du redressement judiciaire auprès de la CAISSE D'EPARGNE, BP 94 à 75021 PARIS CEDEX 01, ce compte ne devant fonctionner qu'en ligne créditrice.
07/06/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/06/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
06/09/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/09/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
08/11/1999
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/11/1999 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 10/01/2000 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
10/01/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/01/2000 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 06/03/2000 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
06/03/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/03/2000 désignant ME MARCHIER MICHEL 53, RUE SAINT MERRY 77300 FONTAINEBLEAU en qualité d'administrateur dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller les opérations de gestion
06/03/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/03/2000 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 03/04/2000 sur le fondement de l'article 45 du décret du 27/12/1985
06/03/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/03/2000 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 03/04/2000.
04/04/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 03/04/2000 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 05/06/2000 sur le fondement de l'article 45 du décret du 27/12/1985
05/06/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 05/06/2000 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 04/09/2000 sur le fondement de l'article 45 du décret du 27/12/1985
27/07/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 24/07/2000 nommant M STERNBERGER Charles en qualité de Juge Commissaire suppléant
04/09/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 04/09/2000 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 06/11/2000 sur le fondement de l'article 45 du décret du 27/12/1985
07/11/2000
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/11/2000 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise sur sept années, Règlement des créanciers à 100 %, 1er règlement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan le 06/12/2000, 1ère répartition entre les créanciers le 06/11/2001 Inaliénabilité du fonds de commerce Commissaire à l'exécution du plan : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
08/01/2002
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/01/2002 nommant M GROSSET-GRANGE Roland en qualité de Juge Commissaire remplaçant
13/03/2006
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/03/2006 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M GROSSET-GRANGE Roland Roger Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 15/01/2005
13/03/2006
Numéro de gestion : 1993A00094
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13/04/2006.
11/04/2006
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/04/2006 décidant de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
07/01/2008
Numéro de gestion : 1993A00094
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
25/02/2008
Numéro de gestion : 1993A00094
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 25/02/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1993A00094
- Date de cessation d'activité : 13/03/2006.