Observations (5)
29/10/1985
Numéro de gestion : 1982B40035
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE EN DATE DU 06.09.85 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL GRILLOT. MME DEPOMMIER EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE ME GUYON EST NOMME SYNDIC. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU JOUR DU JUGEMENT. A COMPTER DU 06/09/85
09/12/1985
Numéro de gestion : 1982B40035
RADIATION DU SIEGE ET PRINCIPAL A COMPTER DU 06.09.85. SUPPRESSION DU FONDS. A COMPTER DU 06/09/85
21/02/1992
Numéro de gestion : 1982B40035
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 18.02.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL GRILLOT. A COMPTER DU 18/02/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B40035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR