Observations (4)
23/07/2018
Numéro de gestion : 1982B00124
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En 18/07/2018, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL LES MAISONS HELIES (Procédure ouverte le 23/07/2012 ) Date d'effet : 18/07/2018
23/07/2018
Numéro de gestion : 1982B00124
Radiation du RCS le 23/07/2018 avec effet au 18/07/2018
30/07/2012
Numéro de gestion : 1982B00124
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 23/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE LES MAISONS HELIES (SARL) SOUS LE NUMERO 4171623, ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : Liquidateur : la SCP Pascal LECLERC - 6, Rue Rouget-de-Lisle - 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX ET A FIXE AU 01/07/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 Août 2012 Date d'effet : 23/07/2012
30/04/2013
Numéro de gestion : 1982B00124
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 29/04/2013, LE TRIBUNAL DE BESANCON A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE LES MAISONS HELIES (SARL) Date d'effet : 29/04/2013