15/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00977
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR STE DE DISTRIBUTION DES CANOURGUES EN DATE DU : 13 MARS 1991. A COMPTER DU 13/03/91
15/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00977
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SOCIETE DE DISTRIBUTION DES CANOURGUES - SODICA - A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 27 RUE DE L'AIGUILLERIE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME OLIVIER, COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 13 MARS 1991 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 14/03/91
27/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00977
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/03/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ADMIS UN PLAN DE CESSION ET A DESIGNE COMME COMMIS- SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: SCP P.PERNAUD CH.PERNAUD PH.PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34 000 MONTPELLIER ET ME OLIVIER FABRE, 705 RUE ST HILAIRE A MONTPELLIER. DUREE DU PLAN: 4 ANS. A COMPTER DU 23/03/91
05/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00977
VENTE DU FONDS PRINCIPAL SIS ROUTE DE JACOU 34740 VENDARGUES : ALIMENTATION AU PROFIT DE LA SNC FORUM DEVELOPPEMENT DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 91090 LISSES A COMPTER DU 26 JUILLET 1991.
22/06/1993
Numéro de gestion : 1990B00977
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 18 JUIN 1993.
13/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00977
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME OLIVIER FABRE ET LA SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC EN QUALITE DE MANDATAIRES AD HOC DE STE DE DISTRIBUTION DES CANOURGUES SA A COMPTER DU 7 AVRIL 1995.
18/06/1996
Numéro de gestion : 1990B00977
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96
21/06/1996
Numéro de gestion : 1990B00977
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER, CETTE MISSION S'EXERCANT AUX COTES DE MAITRE OLIVIER FABRE. A COMPTER DU 14/06/96
25/01/2000
Numéro de gestion : 1990B00977
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 21/01/2000
02/10/2003
Numéro de gestion : 1990B00977
Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/09/1998 ME PHILIPPE PERNAUD A ETE DECHARGE DE SES MISSIONS DE CO-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE MANDATAIRE AD-HOC ART 90 Date d'effet : 28/09/1998
26/01/2004
Numéro de gestion : 1990B00977
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ROBERT PAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 23/01/2004
Numéro de gestion : 1990B00977
DEPOT INITIAL DES STATUTS : GREFFE DU TC DE SALON DE PROVENCE DU 23.7.82 JOURNAL DE CONSTITUTION : PUBLICATIONS COMMERCIALES DU 07.07.82 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR