Observations (5)
09/08/2000
Numéro de gestion : 1982D00077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SCEA LE DUC DE PRADES A NOMME MME SALVAN-BAYLE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME GILLES SAINT ANTONIN A BEZIERS 10BIS RUE BOIELDIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXA PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.06.1999 Date d'effet : 24/07/2000
11/10/2000
Numéro de gestion : 1982D00077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU AU 27 NOVEMBRE 2000 Date d'effet : 25/09/2000
20/12/2000
Numéro de gestion : 1982D00077
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE EN VUE DE L ELABORATION D UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRE SOIT JUSQU'AU 27 JANVIER 2001. Date d'effet : 27/11/2000
06/07/2001
Numéro de gestion : 1982D00077
SUIVANT JUGEMENT DU 25 JUIN 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT A NOMME ME GILLES SAINT ANTONIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/06/2001
Numéro de gestion : 1982D00077
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET: 325 079 069 00010 CODE NAF: 011G