Observations (6)
30/11/1988
Numéro de gestion : 1982A00217
Mention d'office DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAU- ROUX LE 13 SEPTEMBRE 1988
30/11/1988
Numéro de gestion : 1982A00217
Mention d'office JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1988 LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 13 SEPTEMBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MR LACALMONTIE JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS.
30/11/1988
Numéro de gestion : 1982A00217
Mention d'office JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1988: POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 5 JANVIER 1989.
22/02/1989
Numéro de gestion : 1982A00217
Mention d'office JUGEMENT DU 25 JANVIER 1989:LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 MAI 1989
21/12/1989
Numéro de gestion : 1982A00217
Mention d'office JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1989 LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.
12/04/1991
Numéro de gestion : 1982A00217
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/91 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR IN- SUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATION DE LIQUIDATION DE RABILLE