Observations (2)
29/10/1984
Numéro de gestion : 1984A40201
(Divers) Historique : - DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR TERAHA AHMED PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A FONDANGER 24120 TERRASSON RECUE PAR ME CHAYLA FRANCOIS NOTAIRE A LARCHE, LE 19.04.2004, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40201
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Sarlat ainsi que les dossiers d'inscriptions de suretés et privilèges, concernant les entreprises situées dans le ressort des cantons de Montignac et Terrasson ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Périgueux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Périgueux décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.