Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D00051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
19/12/2002
Numéro de gestion : 1982D00051
Dissolution anticipée de la société ASSEMBLEE GENERALE DU 25 JUIN 2002 NOMINATION DE CHRISTIAN BERTOTTI, DEMEURANT 2 RUE DES EPINETTES 94410 SAINT MAURICE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SIEGE DE LA LIQUIDATION FIXE AU DOMICILE DU LIQUIDATEUR date d'effet : 25/06/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D00051
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.