Observations (6)
20/11/1997
Numéro de gestion : 2000A70644
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 20/11/97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MAINTIENT MR JONDOT JEAN MICHEL JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS - LIQUIDATEUR : MAITRES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY
21/10/1999
Numéro de gestion : 2000A70644
Faillite personnelle MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 21/10/99 PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR GAUNET ROGER L'INTERDICTION DE DIRIGER GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE ET CE POUR UNE DUREE DE 5 ANS
16/10/1997
Numéro de gestion : 2000A70644
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 16/10/97 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE...........: JONDOT JEAN MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02 JANVIER 1997 PERIODE D'OBSERVATION : UN MOIS
05/04/2001
Numéro de gestion : 2000A70644
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 03/04/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70644
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A70644
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.