Observations (4)
13/03/1991
Numéro de gestion : 1982A00097
JUGEMNET DU 7.03.91 : ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LEMOINE A ST VALERY EN CAUX
17/04/1990
Numéro de gestion : 1982A00097
JUGEMENT DU 12.04.90 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMOINE - ST VALERY EN CAUX 76
14/06/1990
Numéro de gestion : 1982A00097
JUGEMENT DU 14.06.90 : AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
23/11/1999
Numéro de gestion : 1982A00097
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1999 MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION (PROLONGATION)