Observations (3)
31/03/1992
Numéro de gestion : 1983A40079
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 05/11/91 OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 01/09/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DAVID 4, R BIZET A ST BRIEUC
31/03/1992
Numéro de gestion : 1983A40079
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 05/11/91 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX NOMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DAVID 4, RUE BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40079
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.