Observations (5)
27/09/1999
Numéro de gestion : 1985A00095
Modification du plan PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU : 24/09/99 Date d'effet : 24/09/1999
04/10/1995
Numéro de gestion : 1985A00095
Plan de redressement / continuation HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU : 04/10/95 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARC LERAY 20 PLACE JB. DURAND 47000 AGEN
12/04/1999
Numéro de gestion : 1985A00095
Modification du plan PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU : 09/04/99
16/03/2001
Numéro de gestion : 1985A00095
Résolution de plan LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE POUR CAUSE DE RESOLUTION DE PLAN JUGEMENT DU : 16/03/2001 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN JUGE COMMISSAIRE...........: MR BERNARD DONNEFORT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR PATRICK GERMAIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB. DURAND 47000 AGEN Date d'effet : 16/03/2001
22/06/2007
Numéro de gestion : 1985A00095
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs JUGEMENT PRONONCE LE : 22/06/2007 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN Date d'effet : 22/06/2007