Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D40020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/05/2019
Numéro de gestion : 1982D40020
Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT MALO en date du 30/04/2019 prononçant le redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois Cessation des paiements : 12/03/2019 Mandataire Judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT 9 place Duguesclin 22000 SAINT BRIEUC Date d'effet : 30/04/2019
Numéro de gestion : 1982D40020
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 425 000.00 FRF nouveau montant : 64 790.83 Eur