Observations (2)
16/11/1989
Numéro de gestion : 1983A00076
Mention d'office JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1989: LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ,FIXE PROVISOIREMENT AU 8 NOVEMBRE 89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR GRIVOT JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO RODDE 22 RUE DE STRASBOURG REPRESENTANT DES CREANCIERS.
30/06/1992
Numéro de gestion : 1983A00076
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/92 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DUMONT JEAN-PAUL